C-65.1, r. 1.1 - Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement s’applique aux contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction visés au premier alinéa de l’article 3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) qui sont conclus par un organisme visé à l’article 7 de cette Loi avec un contractant déterminé à l’article 1 de cette Loi.

D. 846-2011, a. 1.